JORF n°22 du 26 janvier 1995

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer << 60 p. 100 >> par << 70 p. 100 >>;
II. - Remplacer << 40 p. 100 >> par << 30 p. 100 >>.

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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Remplacer << 60 p. 100 >> par << 70 p. 100 >>;

II. - Remplacer << 40 p. 100 >> par << 30 p. 100 >>.