Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100. >>