Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise liquidée et payée au fur et à mesure des versements de tabac
Résumé Quand les vendeurs de tabac donnent de l'argent, on paie la remise dès qu'elle vaut au moins 100 F, sans besoin d'un ordre spécial.
Mots-clés : Fiscalité Tabac Remises Comptabilité Réglementation
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 100 F. Le règlement en est effectué, sans ordonnancement préalable, sur le compte 900-00 (Dépenses ordinaires des services civils), chapitre 31-96 (Remises diverses), article 10, paragraphe 11 (Remise sur la vente de timbres mobiles et la vignette représentative de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur). >>
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