Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Gauthier,
directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions entrant dans les attributions de la direction des transmissions et de l'informatique.