Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination de M. Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juin 1990,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Gauthier,
directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions entrant dans les attributions de la direction des transmissions et de l'informatique.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
CHARLES PASQUA