Art. 2. - La commission est composée comme suit:
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président,
désigné par le vice

• président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts;
• un représentant de l'assemblée des présidents de conseils généraux;
• un représentant de l'Association des maires de France;
• un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt désigné par le directeur de l'espace rural et de la forêt;
• le sous-directeur chargé de l'aménagement foncier;
• le sous-directeur chargé des affaires foncières cadastrales et domaniales au ministère du budget;
• le chef du bureau de l'administration générale du cadastre de la sous-direction des affaires foncières, cadastrales et domaniales du ministère du budget;
• le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement ou son représentant;
• trois géomètres-experts désignés par le directeur de l'espace rural et de la forêt sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts;
• le bureau chargé de l'aménagement foncier assurera le secrétariat de la commission.