Art. 1er. - Il est créé une commission nationale chargée de:
- proposer la liste des géomètres susceptibles d'être agréés;
......................................................
pour les marchés correspondants;

• étudier les conditions de rémunération des géomètres;
• porter une appréciation qualitative sur les procédures;
• faire toutes propositions visant à améliorer le coût, la technique, la pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L.

121-1 du code rural.