Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Jean-François Stoll et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à M. Laurent Trupin, inspecteur des finances, à M. Denis Tersen, administrateur civil,
ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.