Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.