Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Jacques de Lajugie, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.