Arrêté du 25 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Lorsque les produits sont soumis à perception, la procédure simplifiée de dédouanement au bureau n'est applicable qu'aux usagers bénéficiant du crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes ou, éventuellement, du crédit opérations diverses.

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Créé le 20 février 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions pour la procédure simplifiée de dédouanement

Résumé. La procédure simplifiée de dédouanement est réservée aux usagers ayant un crédit d'enlèvement ou un crédit opérations diverses.

Lorsque les produits sont soumis à perception, la procédure simplifiée de dédouanement au bureau n'est applicable qu'aux usagers bénéficiant du crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes ou, éventuellement, du crédit opérations diverses.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1993 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance