Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
Créé le 20 février 1993 · Abrogé le 1 mai 2026
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Conditions pour la procédure simplifiée de dédouanement
Lorsque les produits sont soumis à perception, la procédure simplifiée de dédouanement au bureau n'est applicable qu'aux usagers bénéficiant du crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes ou, éventuellement, du crédit opérations diverses.