Retour à la section

Arrêté du 25 janvier 1990

Article suivant

JORF n°31 du 6 février 1990

Art. 1r. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Delta Assistance S.A., dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 205, Les Bureaux de la Colline, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (assistance) de l'article R.
321-1 du code précité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1r. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Delta Assistance S.A., dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 205, Les Bureaux de la Colline, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (assistance) de l'article R.

321-1 du code précité.