JORF n°31 du 6 février 1990

Arrêté du 25 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.

321-1 et R. 321-18;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,

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Arrêté du 25 janvier 1990

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Arrête:

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Art. 1r. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Delta Assistance S.A., dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 205, Les Bureaux de la Colline, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (assistance) de l'article R.
321-1 du code précité.

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Art. 2. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET