V. - Annulation de commande en cas de décès

En cas de décès du patient survenant dans la limite des délais de livraison, la commande est annulée s'il n'y a pas eu commencement d'exécution; si le travail n'est pas achevé, le fournisseur reçoit la moitié du prix de la prothèse; si la prothèse est prête à livrer, elle doit être réglée en totalité après avoir été livrée à l'organisme de prise en charge.

Nomenclature de la prothèse oculaire

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 20/02/1990
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