JORF n°43 du 20 février 1990

IV. - Garantie générale

La garantie des prothèses oculaires en matière plastique est fixée à six ans; celle des prothèses en verre à un an.


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IV. - Garantie générale

La garantie des prothèses oculaires en matière plastique est fixée à six ans; celle des prothèses en verre à un an.