Abrogé6 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-283 du 3 avril 2013 - art. 2
Créé le 19 mars 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1989
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-283 du 3 avril 2013art. 2
En vigueur du dimanche 19 mars 1989 au vendredi 5 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.