Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 février 1998 · Abrogé le 2 février 2008
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Règles pour la réception et la redistribution de semence d'étalon
Un centre de mise en place ne peut recevoir de semence d'étalon que des centres de production agréés par le préfet de région sauf dans les cas prévus à l'article 13.
Il ne peut rétrocéder de semence qu'au centre de production ou de mise en place que lui aura désigné le propriétaire.