Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 janvier 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un centre de production de semence ne peut délivrer de semence d'étalon en France qu'aux centres de mise en place agréés par le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 février 2008

Créé le 10 février 1998 · Abrogé le 2 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de semence d'étalon réglementée

Résumé. Un centre de production de semence ne peut vendre de semence d'étalon qu'à des centres agréés par le préfet.

Un centre de production de semence ne peut délivrer de semence d'étalon en France qu'aux centres de mise en place agréés par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 février 1998 au vendredi 1 février 2008

Source : Légifrance