Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 février 1998 · Abrogé le 2 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de semence d'étalon réglementée
Un centre de production de semence ne peut délivrer de semence d'étalon en France qu'aux centres de mise en place agréés par le préfet de région.