Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 21 février 1988 · Abrogé le 2 février 2008
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Demande d'agrément pour l'insémination artificielle
La demande d'agrément pour pratiquer l'insémination artificielle doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
- un extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois (dans le cas d'une demande formulée par un particulier), ou des membres du conseil d'administration, ou de l'organe en tenant lieu (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;
- les statuts et le règlement intérieur, s'il s'agit d'une personne morale ;
- une déclaration du demandeur attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant l'insémination artificielle chevaline et asine ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture ;
- une copie de la licence du demandeur ou de celle de la personne employée par le centre, accompagnée dans ce dernier cas d'une attestation justifiant que les opérations sont réalisées par ladite personne ;
- un descriptif des installations et des équipements.