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Arrêté du 25 janvier 1988

Article 14

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Article 14

La demande d'agrément pour pratiquer l'insémination artificielle doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

un extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois (dans le cas d'une demande formulée par un particulier), ou des membres du conseil d'administration, ou de l'organe en tenant lieu (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;

les statuts et le règlement intérieur, s'il s'agit d'une personne morale ;

une déclaration du demandeur attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant l'insémination artificielle chevaline et asine ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture ;

une copie de la licence du demandeur ou de celle de la personne employée par le centre, accompagnée dans ce dernier cas d'une attestation justifiant que les opérations sont réalisées par ladite personne ;

un descriptif des installations et des équipements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 1988 · Abrogé le 2 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour l'insémination artificielle

Résumé. Pour pratiquer l'insémination artificielle chez les chevaux et ânes, il faut demander un agrément au directeur des haras en fournissant plusieurs documents.

La demande d'agrément pour pratiquer l'insémination artificielle doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • un extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois (dans le cas d'une demande formulée par un particulier), ou des membres du conseil d'administration, ou de l'organe en tenant lieu (dans le cas d'une demande formulée par une personne morale) ;
  • les statuts et le règlement intérieur, s'il s'agit d'une personne morale ;
  • une déclaration du demandeur attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant l'insémination artificielle chevaline et asine ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture ;
  • une copie de la licence du demandeur ou de celle de la personne employée par le centre, accompagnée dans ce dernier cas d'une attestation justifiant que les opérations sont réalisées par ladite personne ;
  • un descriptif des installations et des équipements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 1988 au vendredi 1 février 2008

Source : Légifrance