Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 21 février 1988 · Abrogé le 2 février 2008
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Autorisation d'utilisation de semence équine importée
L'autorisation d'utiliser la semence importée d'un étalon non agréé à la monte publique en France est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission du stud-book concerné. L'autorisation précise en cas de besoin les conditions d'utilisation de la semence.
Les exportations de semence peuvent faire l'objet d'un protocole entre le service des haras et l'autorité hippique importatrice à la demande de celle-ci.