Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 10 (Ab)
Créé le 10 février 1998 · Abrogé le 2 février 2008
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Autorisation d'utilisation d'étalons en insémination artificielle
L'autorisation d'utiliser un étalon en insémination artificielle est accordée au propriétaire de celui-ci par le préfet de région, suivant des critères et des méthodes fixés après avis de la commission du stud-book de la race concernée. Ces critères figurent en annexe I du présent arrêté.
Le propriétaire de l'étalon ou son représentant indique au service des haras les centres de production et de mise en place de la semence de son étalon.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent :
- le protocole de surveillance sanitaire auquel est soumis l'étalon ;
- après avis de la commission du stud-book de la race concernée, les critères d'autorisation de l'utilisation, au-delà de l'année civile en cours, de la semence d'un étalon mort.