Abrogé28 novembre 2004
Créé le 5 février 1985
Le président désigne des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
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Créé le 5 février 1985
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du mardi 5 février 1985 au samedi 27 novembre 2004