Arrêté du 25 janvier 1985

Article 27

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 5 février 1985

Le président désigne des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du mardi 5 février 1985 au samedi 27 novembre 2004