Abrogé28 novembre 2004
Créé le 5 février 1985
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
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Arrêté du 25 janvier 1985
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du mardi 5 février 1985 au samedi 27 novembre 2004