Abrogé28 novembre 2004
Créé le 5 février 1985
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.
Article précédent
Article suivant
Créé le 5 février 1985
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du mardi 5 février 1985 au samedi 27 novembre 2004