Arrêté du 25 janvier 1985

Article 21

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 5 février 1985

La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du mardi 5 février 1985 au samedi 27 novembre 2004