Arrêté du 25 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Dubuisson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 juillet 2026

Créé le 7 mars 2026 · Abrogé le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le transport aérien

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents et des marchés jusqu'à 4000 euros pour la communication et les frais de réception.

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Dubuisson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur du cabinet du directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mars 2026 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance