En vigueur depuis le 1 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions sur la dispensation des formations
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seuls l'organisme habilité et ses établissements ou associations affiliées mentionnées en annexe peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.