En vigueur depuis le 28 février 2026
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Augmentation de l'avance pour la régisseuse d'avances
Compte-tenu du montant des dépenses annuelles de la régie d'avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne cité à l'article 1er (Dépenses annuelles de la régie d'avances en Seine-et-Marne) et de la règlementation en vigueur, le montant de l'avance au titre de l'année 2026 consentie à Mme Marie-José RONDEAU, régisseuse d'avances, est de 15 000 € (soit une augmentation de 1 000 €).