Créé le 27 février 2026
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 25 février 2026
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.