Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima hiérarchiques pour ETAM en Hauts-de-France
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale sur les employés/techniciens/agents de maîtrise des travaux publics doivent appliquer l’accord régional qui fixe le salaire minimum selon chaque niveau.
Mots-clés : Convention Collective Salaires Minima Travaux Publics Hauts-de-France
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 6 décembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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