Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Barème obligatoire d’indemnité pour petits déplacements
Résumé Tous les employeurs et salariés des travaux publics en Hauts-de-France doivent appliquer le barème fixé par l’accord du 6 décembre 2024 pour leurs petites dépenses de déplacement.
Mots-clés : Travaux publics Indemnités Accord territorial
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 6 décembre 2024 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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