Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l’accord regional sur les salaires minima hierarchiques
Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics doivent appliquer le salaire minimum fixé par l’accord du 6 décembre 2024 dans le Hauts-de-France.
Mots-clés : Convention collective Salaires Accord regional Travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 6 décembre 2024 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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