Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales régionales dans le secteur du bâtiment
Résumé L’accord salarial signé en novembre 2024 dans la région Hauts‑de‑France devient obligatoire pour toutes entreprises du bâtiment ayant jusqu’à dix salariés et leurs ouvriers.
Mots-clés : Convention collective nationale du 8 octobre 1990 Accord régional Hauts‑de‑France 25 novembre 2024 Salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 25 novembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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