Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d'un accord salarial regional
Résumé Tous les employeurs et salariés des grandes entreprises du bâtiment (>10 personnes) doivent suivre la grille salariale fixée par l'accord regional Hauts-de-France.
Mots-clés : Convention collective Salaires Bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 25 novembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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