En vigueur depuis le 12 mars 2022
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Dates d'entrée en vigueur des dispositions
I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er (Gestion des prestations financières sociales par l'institution de gestion sociale des armées) est fixée au 9 mars 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er (Gestion des prestations financières sociales par l'institution de gestion sociale des armées) est fixée au 18 mai 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.