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Arrêté du 25 février 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

JORF n°0059 du 11 mars 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée

Résumé L'article 1er commence à s'appliquer à des dates différentes pour différents types de prestations.

I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 9 mars 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 18 mai 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 9 mars 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.

II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 18 mai 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.