Arrêté du 25 février 2022

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'INSEE

Résumé. Le patron de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

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