I. - L'exercice du droit d'accès et de rectification des données personnelles mentionnées au 4° de l'article 3 fait l'objet d'une demande auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le délégué à la protection des données peut être saisi par voie électronique à l'adresse [email protected]. Il peut également être saisi par voie postale à l'adresse ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
II. - La demande relative au droit d'accès et à la rectification des données personnelles mentionnées au 4° de l'article 3 du présent arrêté comporte les informations suivantes :
1° Le motif de la demande ;
2° La civilité, le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse postale personnelle et le numéro de téléphone personnel de la personne concernée ;
3° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
III. - La liste des pièces justificatives à joindre, ainsi qu'un modèle de mandat en cas de demande effectuée par un représentant du travailleur indépendant, sont annexés au présent arrêté.