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Arrêté du 25 février 2022

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Article 4

Procédure de recours gracieux pour l'inscription sur les listes électorales VTC ou LIVREURS

JORF n°0051 du 2 mars 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi d'un document d'information aux travailleurs indépendants

Résumé Les travailleurs indépendants reçoivent un document avant le 4 mars avec des infos sur le vote et leurs droits.

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 4 mars 2022. Ce document contient notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;
3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom et numéro de SIREN ;
4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 4 mars 2022. Ce document contient notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;

3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom et numéro de SIREN ;

4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;

5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.