Arrêté du 25 février 2022

Article 3

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Article 3

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes) est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 4 mars 2022. Ce document contient notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;
3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom et numéro de SIREN ;
4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Envoi de document aux travailleurs indépendants pour les élections

Résumé. Un document est envoyé aux travailleurs indépendants avec des infos sur le vote et leurs droits.

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 7343-10 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les travailleurs des plateformes) est envoyé au travailleur indépendant au plus tard le 4 mars 2022. Ce document contient notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ;
3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom, prénom et numéro de SIREN ;
4° La mention du droit pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
5° La mention du droit de contester son inscription sur la liste électorale en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie postale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance