Arrêté du 25 février 2022

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Chargée de l'exécution

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance