Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication et concerne les affaires judiciaires en cours.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
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