Arrêté du 25 février 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient applicable le jour d'après sa publication et touche les procédures en cours.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance