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Modification de l'arrêté du 20 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2020Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 (Modification des règles de la médiation) favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, notamment le 16° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 (Modernisation des échanges électroniques dans les procédures judiciaires) relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2020Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2020Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 février 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
1 version
En vigueur depuis le 27 février 2022
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2022.
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022