JORF n°0048 du 26 février 2022

Arrêté du 25 février 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, notamment le 16° de l'article 1er ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 20 mai 2020

Résumé Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2020 > > Art. 3 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 mai 2020

Résumé Un décret change des règles d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 mai 2020 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient applicable le jour d'après sa publication et touche les procédures en cours.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution

Résumé La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2022.

Éric Dupond-Moretti