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Arrêté du 25 février 2022

modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure civile

Résumé. Un arrêté modifie des règles de procédure civile et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 (Modification des règles de la médiation) favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, notamment le 16° de l'article 1er ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 (Modernisation des échanges électroniques dans les procédures judiciaires) relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 20 mai 2020

Résumé. Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 a été changé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2020Art. 3
- Arrêté du 20 mai 2020
Art. 3
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Modification des dispositions de l'arrêté du 20 mai 2020

Résumé. Un décret change des règles d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2020Art. 4
- Arrêté du 20 mai 2020
Art. 4

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient applicable le jour d'après sa publication et touche les procédures en cours.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Chargée de l'exécution

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2022.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Arrêté du 25 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4