Créé le 10 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des actes d'état civil imprimés
Résumé. Il faut vérifier les actes d'état civil imprimés avec un service en ligne gratuit et obligatoire si l'acte a été délivré électroniquement.
Ce télé-service permet à tout destinataire d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil, présenté imprimé sur support papier par un usager, d'en vérifier la fiabilité, conformément à l'original électronique préalablement délivré par l'autorité compétente.
L'utilisation de ce télé-service est gratuite et ne nécessite ni authentification ni habilitation.
L'utilisation de ce télé-service est obligatoire pour les destinataires de la copie intégrale ou de l'extrait d'acte de l'état civil délivré électroniquement et présenté imprimé sur support papier.