Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Registre d'état civil électronique
Résumé Un système informatique pour gérer les actes de l'état civil électroniques est créé.
Il est créé par le ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre d'état civil électronique » (RECE).
Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le RECE est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.
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