Arrêté du 25 février 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Registre d'état civil électronique " (RECE).
Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le registre d'état civil électronique est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2021 · Dernière version le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Registre d'État Civil Électronique

Résumé. Un nouveau système permet de gérer les actes de l'état civil en ligne.

Il est créé par le ministère des affaires étrangères un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Registre d'état civil électronique " (RECE).
Ce traitement a pour finalité l'établissement, la gestion, la conservation et la délivrance des actes de l'état civil établis sous forme électronique par les autorités diplomatiques et consulaires ou par les officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le registre d'état civil électronique est composé d'un registre électronique centralisé et d'un système de gestion des données de l'état civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 2 : Modification de la formulation du registre d'état civil électronique

En résumé. Le changement principal est la suppression de la virgule après 'ministère des affaires étrangères' et le remplacement de 'Le RECE' par 'Le registre d'état civil électronique' pour une formulation plus explicite.

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance