En vigueur depuis le 1 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de mandat pour les membres d'une commission nationale
Résumé. Un arrêté met fin au mandat des membres actuels de la commission nationale d'évaluation.
Il est mis fin au mandat des membres de la commission nationale d'évaluation actuellement nommés.