Arrêté du 25 février 2019

Article 4

Créé le 9 mars 2019

Tout organisme agréé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est réputé agréé pour les contrôles réalisés en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2019