Délégation est donnée à M. Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain MENEMENIS, président adjoint, M. Rémy SCHWARTZ, président adjoint, et M. Jacques-Henri STAHL, président adjoint pour les membres, et M. Stéphane LARDENNOIS, secrétaire de la section du contentieux, pour les agents.