Arrêté du 25 février 2016

Article 4

Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 mars 2016

Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article précédent dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

Abrogé parArrêté du 1er mars 2022art. 1

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au lundi 28 février 2022

Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article précédent dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.