Arrêté du 25 février 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon le calendrier suivant :

5 MARS 2014

4 AVRIL 2014

RSI ― assurance maladie

50 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

50 000 000 €

30 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

50 000 000 €

150 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2014

Résumé. Un arrêté fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2014.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon le calendrier suivant :
5 MARS 2014 4 AVRIL 2014
RSI ― assurance maladie   50 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 50 000 000 € 30 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales 50 000 000 € 150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 15 000 000 €  

Historique des versions

Source : Légifrance