JORF n°0050 du 28 février 2014

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon le calendrier suivant :

| |5 MARS 2014 |4 AVRIL 2014 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|------------|-------------| | RSI ― assurance maladie | |50 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |50 000 000 €|30 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales |50 000 000 €|150 000 000 €| |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics|15 000 000 €| |


Historique des versions

Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon le calendrier suivant :

5 MARS 2014

4 AVRIL 2014

RSI ― assurance maladie

50 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

50 000 000 €

30 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

50 000 000 €

150 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €