En vigueur depuis le 13 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur dès que les personnes concernées sont installées dans leurs fonctions.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation des intéressés.