Arrêté du 25 février 2013

Article 2

Créé le 8 mars 2013

Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/Habilitation-associations-caritatives
et sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2013