En vigueur depuis le 8 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des unions d'associations pour l'aide alimentaire
Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/Habilitation-associations-caritatives
et sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.